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Art. 400. - Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts.
Le droit est considéré comme litigieux s'il y a procès ou contestation sérieuse sur son fond.
- lorsque le droit litigieux fait partie d'un ensemble de biens vendus en bloc pour un prix unique ;- lorsque le droit litigieux est un droit indivis entre plusieurs héritiers ou copropriétaires dont l'un a vendu sa quote-part à l'autre ;- lorsque le débiteur cède à son créancier un droit litigieux en paiement de ce qui lui est dû ;- lorsque le droit litigieux constitue une charge grevant un immeuble et qu'il est cédé au tiers détenteur de cet immeuble.