Transport en service régulier pour personne morale
- Une demande qui doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande ;
- Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;
- Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité des ou des véhicules à exploiter ;
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois du représentant légal ;
- Les statuts de la personne morale ;
- L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance ;
- La justification de l’aptitude professionnelle dans le domaine des transports du propriétaire ou du gérant statutaire.
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