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Pourquoi un tel outil ?

 

Transport en service régulier pour personne morale

  • Une demande qui doit mentionner la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège social ainsi que l’état civil et le domicile du représentant légal habilité à présenter la demande ;
  • Copie de la carte grise du ou des véhicules à exploiter ;
  • Copie du procès-verbal de contrôle technique en cours de validité des ou des véhicules à exploiter ;
  • Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) de moins de trois mois du représentant légal ;
  • Les statuts de la personne morale ;
  • L’ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et/ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ainsi que leur acte de naissance ;
  • La justification de l’aptitude professionnelle dans le domaine des transports du propriétaire ou du gérant statutaire.

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