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Section 3 : Du caractère de la compétence territoriale

Art. 45. - Toute clause attributive de compétence territoriale à une juridiction non compétente est réputée nulle et de nul effet à moins qu'elle n'ait été convenue entre commerçants.


Art. 46. - Les parties peuvent se présenter volontairement devant un juge, même non compétent territorialement.
La déclaration des parties qui demandent jugement est signée par elles ; si elles ne peuvent signer, il en est fait mention.
Le juge est alors valablement saisi pour toute la durée de l'instance ainsi que la cour correspondante, en cas d'appel.

Art. 47. - Toute exception d'incompétence territoriale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir..

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