Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions
  7. Titre II : de la Compétence
  8. Chapitre IV : De la compétence territoriale
  9. Section 1 : Des actions formées contre ou par les étrangers

Section 1 : Des actions formées contre ou par les étrangers

Art. 41. - Tout étranger, même non résident en Algérie, pourra être cité devant les juridictions algériennes, pour l'exécution des obligations par lui contractées en Algérie avec un algérien.
Il pourra être cité devant les juridictions algériennes pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des algériens.


Art. 42. - Tout algérien pourra être cité devant les juridictions algériennes pour des obligations contractées en pays étranger, même avec un étranger.

«   Retour

»   Section 2 : Des actions formées contre ou par les magistrats

Toujours dans Chapitre IV : De la compétence territoriale
Section 2 : Des actions formées contre ou par les magistratsSection 3 : Du caractère de la compétence territoriale