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  5. Code civil
  6. Livre III - Des droits réels principaux
  7. Titre I - Du droit de propriété
  8. Chapitre I - Du droit de propriété en général
  9. Section V - De la copropriété des immeubles bâtis
  10. 1-Dispositions générales

1-Dispositions générales

Art. 743. - La copropriété est la situation juridique d'un immeuble bâti où d'un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans les parties communes.


Art. 744. - Les parties privatives sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent divisément à chacun des co-propriétaires et qui sont affectées à son usage exclusif et particulier.
Sont réputées parties privatives :
- les carrelages, dalles, revêtements de sols ;
- les plafonds et les parquets, à l'exclusion du gros – oeuvre ;
- les cloisons intérieures avec leurs portes ;
- les portes palières, les fenêtres, les porte-fenêtres, les persiennes, les volets ou stores ainsi que leurs accessoires ;
- les barres d'appui des fenêtres, les garde-corps et balustrades en fer des balcons ;
- les enduits intérieurs des murs et cloisons, quels qu'ils soient ;
- les canalisations intérieures et raccordements particuliers, les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent ;
- l'encadrement et le dessus des cheminées, les coffres et les faux- coffres ;
- les installations sanitaires des salles d'eau, des cabinets de toilette et des water-closets ;
- les installations des cuisines ;
- les installations individuelles de chauffage et d'eau chaude pouvant exister à l'intérieur d'un local privatif ;
Sont présumés mitoyens entre les co-propriétaires voisins, les cloisons ou murs séparatifs de locaux privatifs et non compris dans le gros- oeuvre.

Art. 745. - Les parties communes sont les parties des bâtiments et du terrain, qui appartiennent indivisément à l'ensemble des co-propriétaires, chacun pour une quote-part afférente à chaque lot, et qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les co-propriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Sont réputés parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros- oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs ;
- les coffres, gaînes et têtes de cheminées à usage commun ;
- les logias, balcons, terrasses même s'ils sont en tout ou en partie réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire;
- les locaux des services communs ;
- les halls et couloirs d'entrée, les escaliers, les ascenseurs.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes.

Art. 746. (Modifié) - La quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la partie utile de celui-ci par rapport à la surface utile globale de l'ensemble des lots formant l’unité foncière. 

Art. 747. - Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ou d'une licitation forcée.

Art. 748. (Modifié) - Un règlement de copropriété précise la destination des parties communes et des parties privatives, les conditions de jouissance ainsi que les règles relatives à l'administration et à la gestion de ces parties. 

Art. 749. - Chaque co-propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et communes à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires, ni de porter atteinte à la destination de l'immeuble.

Art. 750 (Modifié) - Les charges communes se répartissent en deux catégories :
1°) les charges de 1ère catégorie inhérentes à la gestion courante et aux menues réparations des parties communes.
Ces charges incombent à l’ensemble des occupants effectifs ou non. Elles sont réparties en parts égales entre chacun des occupants qui devront s’en acquitter auprès de l’administrateur selon les modalités arrêtées par l’assemblée générale.
2°) les charges de 2ème catégorie inhérentes aux grosses réparations de l’immeuble, à sa maintenance ainsi qu'à la sécurité des copropriétaires ou occupants.
Elles incombent aux copropriétaires de l’immeuble.
La répartition de ces charges est faite sur la quote-part de chaque partie commune afférente à chaque lot.

Art. 750 bis. (Nouveau) - Les collectivités, services et organismes publics doivent prévoir, dans leur budget, les crédits nécessaires pour le paiement des charges qui leur incombent en qualité de copropriétaires ou occupants.

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»   2-Des droits et obligations du copropriétaire et/ou occupants

Toujours dans Section V - De la copropriété des immeubles bâtis
2-Des droits et obligations du copropriétaire et/ou occupants3-De l’administration et de la gestion des immeubles à usage collectif