Formulaires du Monde

Certificat de résidence de 10 ans

Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez recevoir un certificat de résidence de 10 ans. Suivant votre situation, le certificat vous est délivré automatiquement ou à titre discrétionnaire (le préfet peut ou pas vous l'accorder). Le certificat peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'un an.

Bénéficiaire automatique

Bénéficiaire discrétionnaire

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