Bénéficiaire automatique
Conjoint de Français:
- Vous devez être marié depuis au moins 1 an
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français
- Vous devez être en séjour régulier en France
Enfant de Français:
- Vous devez être âgé de moins de 21 ans ou à charge
- Vous devez être en séjour régulier en France
Ascendant d'un ressortissant Français ou de son époux: Père, mère, Grand-parents
- Vous devez être à charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
- Vous devez être en séjour régulier en France
Père ou mère d'un enfant français mineur résident en France:
- Le certificat de 10 ans vous est délivré à l'issue de votre certificat d'1 an
- Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins
Titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle:
- Vous devez avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %
- Votre rente doit être versée par un organisme français
- Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Ayant droit d'un Algérien ayant droit bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle: (Personne qui tient son droit à l'assurance maladie par ses liens avec un assuré)
- La rente doit être versée par un organisme français
- Vous devez détenir un visa de long séjour et être en séjour régulier
Regroupement familial: Conjoint ou enfant majeur d'un algérien détenant un certificat de séjour de 10 ans:
- Vous devez détenir un visa de long séjour
Résident en France: Si vous pouvez justifier votre résidence en France depuis que vous avez atteint au plus 10 ans
Titulaire d'un certificat de résidence depuis au moins 10 ans
- Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant
Titulaire d'un certificat d'un an "vie privée et familiale": justifiant 5 ans de vie en France
- Votre séjour en France doit avoir été légal et ininterrompu
Titulaire du statut de Réfugié
Conjoint ou enfant d'un algérien reconnu réfugié:
- Votre mariage doit être antérieur à l'octroi du statut ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
- Votre communauté de vie ne doit pas avoir été rompue
Parent d'un enfant reconnu réfugié:
- Votre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France
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