Bénéficiaire discrétionnaire
Titulaire d'un certificat d'1 an justifiant 3 ans de séjour régulier:
- Vous devez être titulaire d'un certificat de résidence d'un an (qu'elle qu'en soit la mention)
- Vous devez résider en France depuis au moins 3 ans, de façon régulière et ininterrompue
Le préfet prend la décision en tenant compte de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications sur vos intentions de vous installer en France.
Personne ayant déposé plainte ou témoigné:
Sous certaines réserves, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
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