Formulaires du Monde

Inscription au registre de commerce pour personnes physiques

Une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

Immatriculation au registre de commerce d'une personne physique

Modification du registre de commerce, personne physique

Radiation du registre de commerce

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