Formulaires du Monde

Modification du RC pour loueur de fonds de commerce

• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ; 
  
• Original de l'extrait du registre du commerce ; 
  
• Copie de l'acte notarié portant location gérance du fonds de commerce ; 
  
• Copie de l'insertion de l'acte notarié portant location gérance au BOAL et dans un quotidien national ; 
  
• Quittance justifiant de l'acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ; 
  
• Reçu de versement des droits de modification du ~~ registre du commerce tel que fixé par la législation en vigueur
  

«   Retour

»   Retraite التقاعد