Formulaires du Monde

Immatriculation du locataire gérant du fonds de commerce

• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Extrait de l'acte de naissance ;
• Acte notarié portant location gérance du fonds de commerce ;
• Copie de l'insertion de l'acte notarié portant location gérance au bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et dans un quotidien national ;
• Copie légalisée du registre du commerce du propriétaire du local commercial, revêtue de la mention relative à la location gérance du fonds du commerce ainsi que du nom et de l'adresse du domicile du locataire gérant ;
• Extrait du casier judiciaire ;
• Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, prévus par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
• Carte de commerçant étranger, le cas échéant.

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