Formulaires du Monde

Immatriculation des établissements secondaires

• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Bail ou titre de propriété du local commercial qui abrite l'activité secondaire ;
• Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, tel que prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• Reçu portant acquittement des droits d'immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur ;
• Copie des statuts pour les sociétés ;
• Agrément ou l'autorisation délivré(e) par les administrations compétentes pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

«   Retour

»   Duplicata de l'extrait du registre de commerce