Formulaires du Monde

Immatriculation au registre de commerce d'une personne physique

• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ;
• Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié ;
• Extrait d'acte de naissance ;
• Extrait du casier judiciaire (N° 3) ;
• Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre, prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
• Carte de commerçant étranger, le cas échéant ;
• Agrément ou autorisation délivrée par les administrations compétentes, pour l'exercice des activités ou professions réglementées.

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