Formulaires du Monde

Aide à la création et extension d'activité

Cette aide concerne les personnes remplissant les conditions suivantes:

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Démarches

L’inscription et le dépôt du dossier auprès de l’agence de wilaya CNAC


1. Le promoteur remplissant les conditions dépose son dossier administratif auprès de l’agence de wilaya CNAC pour bénéficierdes avantages du dispositif. Dès l’admission administrative, le promoteur est orienté vers le Centre d’accompagnement.
2. Le promoteur est aidé et assisté par un conseiller animateur pour l’élaboration de son étude technico-économique.
   
3. La contribution du promoteur est recommandée, en vue de donner plus de chance au projet d’aboutir au niveau du comité de sélection et de validation.
4. Le projet finalisé est examiné par le comité de sélection et de validation (CSV). 
   
5. Dès validation du projet par le comité de sélection et de validation, une attestation d’éligibilité est remise au promoteur dans un délai de huit (08) jours.
   
6. Après obtention de l’attestation d’éligibilité, le promoteur dépose son dossier de demande de crédit auprès d’une banque de son choix et conventionnée avec la CNAC. 
   
7. Après dépôt du dossier complet, il est remis un récepissé ou un accusé de réception par l'agence bancaire. Pour les besoins du suivi, le promoteur remet à son conseiller une copie de ce document. Dans le cas où la banque consent à accorder un crédit pour la réalisation du projet, une notification d'accord est remise au promoteur ainsi qu'à la CNAC. 
8. Le promoteur détenteur d’un accord bancaire procéde à la formalisation administrative et juridique de son entreprise, le bénéfice du Prêt Non Rémunéré (P.N.R) octroyé par la CNAC, la libération du crédit bancaire LIEN
9. Lorsque tous les moyens et équipements prévus sont mis en place, le promoteur lance son activité. Il bénéficie pendant cette phase d'avantages fiscaux. 
   

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Dossier à fournir

Dossier administratif:
1. Un (01) extrait de l’acte de naissance n°12 ;
   
2. Une (01) copie légalisée de la carte nationale d’identité ;
   
3. Un (01) certificat de résidence ;
   
4. Une (01) photo d’identité
   
5. Attestation d'inscription à l’ANEM, (Pour les allocataires de la CNAC, en cours de droit, une attestation de perception d’indemnités d’assurance chômage leur sera délivrée par l’agence de wilaya intéressée).
6. Une déclaration sur l’honneur attestant que le chômeur (modèle CNAC) :
•  N’exerce aucune activité salariée. (Un agent de la CNAC vérifiera l’authenticité de son non affiliation à une caisse de sécurité sociale).
•  Ne pas exercer une activité pour propre compte au moment de l’introduction de la demande d’aide,
•  N’a pas déjà bénéficié d’une mesure d’aide au titre de la création d’activité.
•  S’engage à participer au financement de son projet (apport personnel).
   7.  Diplôme ou tout autre document justifiant du niveau de qualification professionnelle en rapport avec l’activité projetée délivrée par tout organisme public ou privé (certificat de travail ou attestation de travail, attestation de formation, etc.…)
   8. La fiche d’identification (modèle CNAC).


Remarque: Les chômeurs promoteurs ne possédant pas de justificatifs de qualification professionnelle ou de savoir-faire seront orientés vers des organismes formateurs conventionnés avec la CNAC pour la validation de leurs acquis professionnels ou de leur savoir-faire. Cette opération est financée par la CNAC


Dossier financier:
1. Le ou les factures pro-forma des équipements (en hors taxes)
   
2. Le ou les devis d'assurance multirisques et/ou tous risques des équipements en TTC.
   
3. Un (01) devis d'aménagement et d'agencement des locaux (en hors taxes), s'il y a lieu.
   
Demande de crédit bancaire: 
1. Une demande manuscrite.
   
2. Une attestation d'éligibilité (originale) délivrée par la CNAC.
   
3. L'étude technico-économique accompagnée des factures pro forma et/ou devis estimatifs des travaux à réaliser.
   
4. La facture proforma portant assurance tous risques à 100% des équipements et matériel roulant, selon le plan arrêté dans l'étude technico économique.
   
5. Un bilan d'ouverture, des bilans prévisionnels et des comptes d'exploitation établis sur cinq (05) ans
   



declaration_sur_l_honneur cnac(PDF, 288.25 Ko)

fiche_identification cnac(PDF, 328.68 Ko)

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