Vie privée et familiale
Ce certificat vous est délivré en raison de vos attaches privées et familiales en France.
- Conjoint ou enfant majeur d'un algérien titulaire d'un certificat d'un an et être entrés par "regroupement familial": Vous devez détenir un visa de long séjour
- Conjoint de Français:
- Vous devez être entré régulièrement en France
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français
- Conjoint d'un étranger titulaire d'une carte mention scientifique:
- Vous devez être entré régulièrement en France
- Ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France:
- Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de votre enfant
- Lorsque vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, le certificat ne vous est délivré que si vous subvenez aux besoins de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de votre demande de certificat
- Né en France, ayant résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française
- Nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour vous des conséquences exceptionnellement graves:
- Vous devez résider habituellement en France (depuis un an minimum)
- Vous ne devez pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie
- Ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire: (Asile territorial)
- Epoux ou enfant de moins de 19 ans du bénéficiaire de la protection subsidiaire:
- Votre mariage doit être antérieur à l'octroi de la protection ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an
- Votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé avec votre époux
- Ayant résidé en France pendant plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si vous avez séjourné autant qu'étudiant):
- Votre résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen
- Les liens personnels et familiaux importants en France:
- Vos attaches en France doivent être telles que le refus d'autoriser votre séjour porterait une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale
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