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  7. Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.
  8. CHAPITRE IV DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES

CHAPITRE IV DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES

    Section I Du tribunal criminel

    Section II Du tribunal militaire

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»   Ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire.

Toujours dans Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALESCHAPITRE II DES COURSCHAPITRE III DES TRIBUNAUX