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  7. Loi organique n° 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire.
  8. CHAPITRE IV DES JURIDICTIONS PENALES SPECIALISEES
  9. Section II Du tribunal militaire

Section II Du tribunal militaire

Art. 19. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux militaires sont fixées par le code de justice militaire.


Art. 20. - Toutes dispositions contraires à la présente loi organique sont abrogées, notamment les dispositions de l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965, susvisée.

Art. 21. - La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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Section I Du tribunal criminel