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Chapitre V : Du référé en matière de passation des contrats et marchés

Art. 946. - Le tribunal administratif peut être saisi par requête en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats administratifs et des marchés publics.
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans la wilaya dans le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local.
Le tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et déterminer les délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter.
Il peut également prononcer une astreinte courant à partir de l'expiration des délais impartis.
Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt (20) jours.


Art. 947. - Le tribunal administratif statue dans un délai de vingt (20) jours à compter de sa saisine sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article 946 ci-dessus.

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