Formulaires du Monde

Code civil

Ordonnance n° 75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée.

AU NOM DU PEUPLE,

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu les ordonnances n°s 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 Djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Code civil(PDF, 2.55 Mo)

Livre I - Dispositions générales

Livre II - Des obligations et des contrats

Livre III - Des droits réels principaux

Livre IV - Des droits réels accessoires ou des sûretés réelles

Annexe

«   Retour

»   Journal officiel 2015