- formulairesdumonde.com

Code de procédure civile et administrative

Loi n°08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 98, 119, 120, 122 et 126;
Vu la loi organique n°98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
Vu la loi organique n°98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits;
Vu la loi organique n°05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative
à l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile;
Vu l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale;
Vu l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l'ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;
Vu l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;
Vu la loi n°84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille;
Vu la loi n°89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême;
Vu la loi n°91-05 du 16 janvier 1991, modifiée et complétée, portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe;
Vu la loi n°98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs;
Après avis du Conseil d'Etat;
Après adoption par le Parlement;