Dispositions transitoires et finales
Art. 1062. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur une (1) année après sa
publication au Journal officiel.
Art. 1063. - Les règles de la compétence matérielle et territoriale prévues à l'article 40 (3 et 4) du présent code demeurent en vigueur jusqu'à l'installation des pôles spécialisés.
Art. 1064. - Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de
l’ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile.
Art. 1065. - La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008.
Abdelaziz BOUTEFLIKA
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» Journal officiel 2015
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