Formulaires du Monde

Demande de changement du siège social

1. Demande de modification signé légalisée par le promoteur.
2. 
   Copies de la décision d'octroi d'avantages initiale et des décisions modificatives le cas échéant.
3. Copie de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et éventuellement des listes modificatives.
   
4. Copie du registre de commerce et copie de la carte fiscale;
   
5. Copie de la pièce d'identité du promoteur;
6. 
   POUR LA MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL :

• Justificatif de la nouvelle adresse (Copie du registre de commerce faisant ressortir la nouvelle localisation du siège social);

        POUR LA MODIFICATION DE LA LOCALISATION DU PROJET :

•  Justificatif de la nouvelle adresse de la localisation du projet (Copie du contrat de location ou acte de propriété du nouveau local ou de l'installation de destination, toutes les fois que ce changement n'influe pas sur le prorata d'application des avantages du régime dérogatoire des zones. Dans le cas contraire, le changement est opéré sur production d'un PV de constat établi par huissier de justice.

   7.
Un état d'avancement du projet signé cacheté par le promoteur et visé par les services fiscaux (1ère et 2 ème page) (imprimé ANDI).
   8.   5 000 DA (Le jour du dépôt du dossier)

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