Formulaires du Monde

Demande d'une prorogation de délai de réalisation

1. Demande de prorogation de délai signé légalisée par le promoteur (imprimé ANDI).
2. 
   Copies de la décision d'octroi d'avantages initiale et des décisions modificatives le cas échéant.
3. 
   Copie de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et éventuellement des listes modificatives.
4. 
   Copie du registre de commerce et copie de la carte fiscale;
   
5. 
   Copie de la pièce d'identité du promoteur;
   
6. 
   Un état d'avancement du projet signé cacheté par le promoteur et visé par les services fiscaux (1 ère et 2 ème page) (imprimé ANDI);
7. 
   Un état des équipements restants à acquérir signé par le promoteur;
   
8. 
   Déclaration sur l'honneur de prorogation (Non établissement PV Exploitation Partielle);
   
9. 
   Un justificatif des équipements acquis par la présentation de: *Soit une copie de ou des listes de biens et services bénéficiant des avantages fiscaux lorsqu'elles sont fournies comme justificatif des imputations opérées par les services fiscaux et douaniers. Soit un état des acquisitions visées par le commissaire aux comptes de biens et services figurant sur la liste des équipements. Soit copie des factures et D10 définitifs accompagnés des attestations de franchise de TVA.
10. 5 000 DA (LE JOUR DU DEPOT DE DOSSIER)
    

NB/La demande de prorogation du délai de réalisation doit être introduite au plus tôt
03 mois avant l'expiration du délai consenti et au plus tard 06 mois après cette date.

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