Demande de changement de la raison sociale
- Demande de modification signé légalisée par le promoteur (imprimé ANDI).
- Copies de la décision d'octroi d'avantages initiale et des décisions modificatives le cas échéant.
- Copie de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et éventuellement des listes modificatives.
- Copie du registre de commerce et copie de la carte fiscale;
- Copie de la pièce d'identité du promoteur;
- Engagement notarié par lequel le repreneur (la nouvelle société) s’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial (l'ancienne société) et ayant permis l’octroi des dits avantages ;
- Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique (copie du registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l'organe habilité de changement de forme juridique);
- Un état d'avancement du projet signé et cacheté par le promoteur et visé par les services fiscaux (1 ère te 2 ème page) (imprimé ANDI).
- 5 000 DA (LE JOUR DU DEPOT DE DOSSIER)
« Retour
» Demande de changement de gérant
Dossiers