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Demande de changement de la raison sociale

  1. Demande de modification signé légalisée par le promoteur (imprimé ANDI).
  2. Copies de la décision d'octroi d'avantages initiale et des décisions modificatives le cas échéant.
  3. Copie de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux et éventuellement des listes modificatives.
  4. Copie du registre de commerce et copie de la carte fiscale;
  5. Copie de la pièce d'identité du promoteur;
  6. Engagement notarié par lequel le repreneur (la nouvelle société) s’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial (l'ancienne société) et ayant permis l’octroi des dits avantages ;
  7. Justificatif de la nouvelle raison sociale et/ou la forme juridique (copie du registre de commerce modifié ou acte authentique consignant la décision de l'organe habilité de changement de forme juridique);
  8. Un état d'avancement du projet signé et cacheté par le promoteur et visé par les services fiscaux (1 ère te 2 ème page) (imprimé ANDI).
  9. 5 000 DA (LE JOUR DU DEPOT DE DOSSIER)

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