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  1. Accueil
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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 1 : De l'instruction
  11. 6 - La clôture de l'instruction

6 - La clôture de l'instruction

Art. 852. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement fixe, par ordonnance non susceptible de recours, la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Elle est notifiée à toutes les parties en cause par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen, quinze (15) jours au moins avant la date de la clôture fixée par ordonnance.


Art. 853. - Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois (3) jours avant la date de l'audience indiquée.

Art. 854. - Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la formation de jugement.
Si, après la date fixée à la clôture de l'instruction, les parties présentent des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la formation de jugement ne peut les recevoir sans ordonner la continuation de l'instruction.

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»   7 - La réouverture de l'instruction

Toujours dans Sous-section 1 : De l'instruction
1 - Dispositions générales2 - Le rôle du rapporteur3 - La transmission au commissaire d'Etat4 - La dispense d'instruction5 - La régularisation et la mise en demeure7 - La réouverture de l'instruction