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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 1 : De l'instruction
  11. 7 - La réouverture de l'instruction

7 - La réouverture de l'instruction

Art. 855. - Le président de la formation de jugement peut ordonner la reprise de l'instruction, en cas de nécessité, par une ordonnance qui n'est pas motivée et qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Cette ordonnance est notifiée dans les mêmes conditions que l'ordonnance de clôture d'instruction prévue à l'article 852 ci-dessus.


Art. 856. - La reprise de l'instruction peut résulter d'un jugement ordonnant un supplément d'instruction.

Art. 857. - Les mémoires produits pendant la période comprise entre la clôture et la reprise de l'instruction sont communiqués aux parties.

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»   Sous-section 2 : Des moyens d'instruction

Toujours dans Sous-section 1 : De l'instruction
1 - Dispositions générales2 - Le rôle du rapporteur3 - La transmission au commissaire d'Etat4 - La dispense d'instruction5 - La régularisation et la mise en demeure6 - La clôture de l'instruction