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  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 1 : De l'instruction
  11. 3 - La transmission au commissaire d'Etat

3 - La transmission au commissaire d'Etat

Art. 846. - Lorsque l'affaire est en état d'être appelée à l'audience ou lorsque il y a lieu d'ordonner une vérification par les moyens d'expertise, d'audition de témoins ou d'autres mesures analogues, le dossier, après étude par le magistrat rapporteur, est transmis au commissaire d'Etat, pour conclusions

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»   4 - La dispense d'instruction

Toujours dans Sous-section 1 : De l'instruction
1 - Dispositions générales2 - Le rôle du rapporteur4 - La dispense d'instruction5 - La régularisation et la mise en demeure6 - La clôture de l'instruction7 - La réouverture de l'instruction