Formulaires du Monde

4 - La dispense d'instruction

Art. 847. - Lorsqu'il apparait au vu de la requête que la solution est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au commissaire d'Etat pour conclusions.
Dans ce cas, le président, en ordonne le renvoi à la formation de jugement après conclusions du commissaire d'Etat.

«   Retour

»   5 - La régularisation et la mise en demeure