Formulaires du Monde

Section II - De l'obligation facultative

Art. 216. - L'obligation est facultative lorsque le débiteur doit une seule prestation mais avec faculté de se libérer en fournissant une autre prestation.
L'objet de l'obligation est la prestation due et non celle dont l'exécution libère le débiteur. C'est cet objet qui détermine la nature de l'obligation

«   Retour

»   Chapitre III - De la pluralité des sujets