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  7. Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.
  8. CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

Article. 1er. - II est institué des tribunaux administratifs, juridictions de droit commun en matière administrative.
Leur nombre et leur compétence territoriale sont déterminés par voie réglementaire.


Art. 2. - Les règles de procédure applicables devant les tribunaux administratifs sont déterminées par le code de procédure civile.
Les jugements des tribunaux administratifs sont, sauf si la loi en dispose autrement, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat.

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»   CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION

Toujours dans Loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.
CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITIONCHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES