CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION
Art. 3. - Pour statuer valablement, le tribunal administratif doit comprendre au moins trois (3) magistrats dont un (1) président et deux (2) assesseurs ayant rang de conseillers.
Les magistrats du tribunal administratif sont soumis au statut de la magistrature.
Art. 4. - Les tribunaux administratifs sont organisés en chambres qui peuvent être subdivisées en sections.
Le nombre des chambres et des sections est déterminé par voie réglementaire.
Art. 5. - Le ministère public est assuré par un commissaire d'Etat assisté de commissaires d'Etat adjoints.
Art. 6. - Chaque tribunal administratif dispose d'un greffe dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont précisées par voie réglementaire.
Art. 7. - La gestion administrative et financière des tribunaux administratifs relève du ministère de la justice.
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» CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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