Formulaires du Monde

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Titre VII - Des contrats portant sur la propriété

Chapitre I - Du contrat de vente

Chapitre II - Du contrat d'échange

Chapitre III - Du contrat de société

Chapitre IV - Du contrat de prêt de consommation

Chapitre V - De la transaction

» Titre VIII - Des contrats relatifs à la jouissance des choses

Toujours dans Livre II - Des obligations et des contrats

Titre I - Des sources de l'obligation Titre II - Des effets de l'obligation Titre III - Des modalités de l'obligation Titre IV - De la transmission de l'obligation Titre V - De l'extinction de l'obligation Titre VI - De la preuve de l'obligation Titre VIII - Des contrats relatifs à la jouissance des choses Titre IX - Des contrats portant sur la prestation de services Titre X - Des contrats aléatoires Titre XI - Du cautionnement