Dossier à fournir
- Acte de propriété ou mandat
- Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
- Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
- Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
- La proposition du morcellement du terrain
- Destination des lots projetés
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» Certificat de possession شهادة الحيازة
Dossiers