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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions
  7. Titre IV : Des moyens de preuve
  8. Chapitre II : Des mesures d'instruction
  9. Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé

Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé

Art. 175. - Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux par demande incidente, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.


Art. 176. - Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, la requête doit indiquer les moyens de faux.

Art. 177. - Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Art. 178. - Si le défendeur déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.

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»   Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques

Toujours dans Chapitre II : Des mesures d'instruction
Section 1: Dispositions généralesSection 2 : De l'exécution des mesures d'instructionSection 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instructionSection 4 : De la nullité des procédures d'instructionSection 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoireSection 6 : Des commissions rogatoires internesSection 7 : Des commissions rogatoires internationalesSection 8 : De l'expertiseSection 9 : Des constatations et visites des lieuxSection 10 : De l'audition de témoinsSection 11 : De la vérification d'écritureSection 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiquesSection 14 : Du serment