Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé

Art. 175. - Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux par demande incidente, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.


Art. 176. - Si un écrit sous seing privé est argué faux à titre principal, la requête doit indiquer les moyens de faux.

Art. 177. - Si le défendeur déclare ne pas vouloir se servir de l'écrit argué de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Art. 178. - Si le défendeur déclare vouloir se servir de l'écrit litigieux, il est procédé comme il est dit aux articles 165 et suivants du présent code.

«   Retour

»   Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques