Transfert de credits au budget de fonctionnement du ministere de l'agriculture et du developpement rural, decret 14-383

Décret présidentiel n° 14-383 du 30 Décembre 2014

Décret présidentiel n° 14-383 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 13 - 08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances 2014, au budget des charges communes ;
Vu le décret exécutif n° 14-40 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2014, au ministre de l’agriculture et du développement rural ;

Décrète :

Article 1er. Il est annulé, sur 2014, un crédit de cent vingt-huit millions neuf cent soixante-et-onze mille dinars (128.971.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Art. 2. Il est ouvert, sur 2014, un crédit de cent vingt-huit millions neuf cent soixante-et-onze mille dinars(128.971.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE

N° des chapitres	Libelles	Crédits ouverts en DA
31-02 33-03 31-12 33-13	MINISTERE DE L.AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel . Rémunérations d.activités Direction générale des forêts . Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie Personnel . Charges sociales Direction générale des forêts . Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du Titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L.ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel . Rémunérations d.activités Services déconcentrés des forêts . Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel . Charges sociales Services déconcentrés des forêts . Sécurité sociale Total de la 3ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II Total des crédits ouverts




		1.180.000 1.180.000 295.000 295.000 1.475.000 1.475.000 101.997.000 101.997.000 25.499.000 25.499.000 127.496.000 127.496.000 128.971.000 128.971.000

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