Formulaires du Monde

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Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire

Section I : Des effets vis-à-vis du débiteur

Section II : Des mesures conservatoires

Section III : Des scellés

Section IV : De l'inventaire

Section V : De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite

Section VI : De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire

Section VII : De la continuation du commerce ou de l'industrie et de la continuation ou de la cession du bail

» Chapitre VI : De la vérification des créances

Toujours dans Titre I : Des faillites et règlements judiciaires

Chapitre I : De la déclaration de cessation de paiement Chapitre II : Des jugements de faillite et de règlement judiciaire Chapitre III : Des voies de recours Chapitre IV : Des organes de la faillite et du règlement judiciaire Chapitre VI : De la vérification des créances Chapitre VII : Des solutions de la faillite et règlement judiciaire Chapitre VIII : De la clôture pour insuffisance d'actif Chapitre IX : De la clôture pour extinction du passif