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Section 2 : De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux

Art. 650. - Tout détenteur d'un droit sur une invention ou un produit enregistré peut opérer saisie conservatoire sur les échantillons de marchandises ou modèles qui ont été contrefaits alors qu'il bénéficient d'une protection légale.
L'huissier dresse un procès -verbal de saisie dans lequel il précise le produit, l'échantillon ou modèle saisi qu'il place sous scellés et le dépose au greffe du tribunal territorialement compétent avec copie du procès-verbal.


Art. 651. - Le créancier peut procéder à une saisie conservatoire du fonds de commerce du débiteur, qui sera enregistrée dans un délai de quinze (15) jours, à dater du prononcé de l'ordonnance de saisie, auprès de l'administration chargée du registre du commerce et publiée au bulletin officiel des annonces légales. A défaut, la saisie conservatoire est nulle.

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