Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Section 1 : Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failli

Art. 783. - La vente aux enchères, autorisée par voie de justice, des immeubles et/ou droits réels immobiliers du dis paru, de l'incapable et du failli a lieu conformément à un cahier des charges de la vente déposé au greffe du tribunal, établi, selon le cas, par l'huissier à la demande du curateur ou du tuteur testamentaire ou du tuteur, ou par le syndic de faillite.
Le cahier des charges de la vente comporte les mentions suivantes :
1 - l'autorisation de vente,
2 -l'indication précise de l'immeuble et/ou du droit réel immobilier notamment, sa situation, ses limites, sa nature, sa contenance, sa superficie, le numéro du lot et éventuellement, son appellation, s'il est divis ou indivis et toutes autres indications de nature à faciliter son identification. Si l'immeuble est bâti l'indication de la rue et son numéro et les fractions d'immeubles divisées,
3 -les conditions de vente et la mise à prix,
4 -la division de l'immeuble en lots si celle-ci est nécessaire avec la fixation de la mise à prix de chaque lot,
5 -la mention des titres de propriété.


Art. 784. - Le cahier des charges est accompagné des pièces suivantes :
1 -un extrait de rôle de l’immeuble ;
2 -un extrait de l'acte de propriété et l'autorisation de vente, s'il y'a lieu ;
3 -le certificat foncier.

Art. 785. - L'huissier signifie le dépôt du cahier des charges aux créanciers bénéficiaires de sûretés réelles et avise le ministère public. Ces derniers ont le droit de s'opposer au cahier des charges en demandant le cas échéant son annulation, conformément aux dispositions du présent code.

«   Retour

»   Section 2 : De la vente des biens immobiliers dans l'indivision