Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

Section 3 : Des exceptions dilatoires

Art. 59. - Le juge doit suspendre l'instance lorsque la loi accorde un délai d'attente à la partie qui le demande.

«   Retour

»   Section 4 : Des exceptions de nullité