Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction
  11. 2 - L'intervention

2 - L'intervention

Art. 869. - Les dispositions relatives à l'intervention prévues aux articles 194 à 206 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.


Art. 870. - Est irrecevable toute intervention enregistrée postérieurement à la clôture de l'instruction.

«   Retour

»   Sous-section 4 : L'inscription de faux

Toujours dans Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction
1 - La demande reconventionnelle