Formulaires du Monde

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Chapitre I : Dispositions générales

Art. 30. - Tous contrats commerciaux se constatent :
1) Par actes authentiques,
2) Par actes sous signature privée,
3) Par une facture acceptée,
4) Par la correspondance,
5) Par les livres des parties,
6) Dans le cas où le tribunal croira devoir l’admettre, par la preuve testimoniale ou tout autre
moyen.

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»   Chapitre II : Du gage