Formulaires du Monde

Immatriculation au registre de commerce

• Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le centre national du registre du commerce ,
• Acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société) 
• Deux (02) exemplaires des statuts portant création de la société ;
• Copie de l'insertion des statuts de la société au BOAL et dans un quotidien national (Avis) ;
• Extrait d'acte de naissance et extrait du casier judiciaire des gérants, administrateurs, membres du directoire ou membres du conseil de surveillance ;
• Quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur (4.000 DA) ;
• Reçu de versement des droits d'immatriculation au registre du commerce tel que fixé par la réglementation en vigueur ;
• Agrément ou autorisation délivré par les administrations compétentes, lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une activité ou profession réglementée ;

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