CHAPITRE III TRANSCRIPTIONS ET MENTIONS MARGINALES
Art. 58. - La transcription est l'opération par laquelle un officier de l'état civil recopie sur ses registres, un acte de l'état civil reçu ailleurs que dans sa circonscription, ou une décision judiciaire relative à l'état civil.
Dans tous les cas où il y a lieu à transcription d'un acte ou d'une décision judiciaire, mention sous forme de référence sommaire en est faite d'office par l'officier d'état civil, en marge soit de l'acte déjà inscrit, soit à la date où l'acte aurait dû être inscrit.
Art. 59. - Le dispositif des ordonnances, jugements et arrêts, quels qu'ils soient, dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil a été ordonnée, doit énoncer les prénoms et noms des parties en cause ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la mention doit être portée.
La transcription ne comprend que le dispositif ; les qualités et les motifs ne doivent être ni notifiés par les parties à l'officier de l'état civil, ni transmis par le procureur de la république.
Art. 60. - L'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention, effectue cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adresse un avis au procureur général.
Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention, à été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis est adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avise aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur général.
Si l'acte, en marge duquel une mention doit être effectuée, a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention, en avise, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.
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» TITRE III REGLES PARTICULIERES AUX DIVERS ACTES DE L'ETAT CIVIL
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