Un outil simple et efficace.Un seul site pour toutes vos démarches administratives.
Pourquoi un tel outil ?
Section I - De l'étendue et de la sanction
Section II - De la classification des choses et des biens
Section III - De la restriction au droit de propriété
Section IV - De la propriété indivise
Section V - De la copropriété des immeubles bâtis
« Retour
» Chapitre II - Des modes d'acquisition de la propriété
Dossiers