Immatriculation d'un véhicule vendu sur décision de justice
- Carte d’immatriculation barrée,
- Jugement définitif déclarant la vente du véhicule,
- Document délivré par le commissaire priseur attestant de la vente du véhicule,
- Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,
- Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya territorialement compétents dûment légalisé,
- Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales,
- Extrait d’acte de naissance délivré sur la base du livret de famille,
- Droit de timbre fiscal : 800 Da
- Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,
- Procès verbal de contrôle technique du véhicule.
- Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.
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» Certificat d'immatriculation véhicule neuf importé
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