Ré-immatriculation de véhicule en cas de décès du propriétaire
- Carte d’immatriculation barrée,
- Acte de décès,
- Fredha délivrée par le notaire,
- Procuration établie par acte notarié au profit d’un héritier,
- Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre
- Formulaire de demande d’immatriculation retiré auprès des services de la wilaya territorialement compétents dûment légalisé,
- Fiche de résidence délivrée conformément à la circulaire n° 53 du 17 novembre 1997 du Ministère de l’intérieur des Collectivités locales,
- Extrait d’acte de naissance délivré sur la base du livret de famille,
- Droit de timbre fiscal : 800 Da
- Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,
- Procès verbal de contrôle technique du véhicule.
- Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.
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» Immatriculation d'un véhicule acquis après vente aux enchères
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