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  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires
  7. Titre V : Des saisies
  8. Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière
  9. Section 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meubles

Section 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meubles

Art. 702. - Est puni de la peine prévue au code pénal pour les infractions sur les biens saisis, le gardien qui cause la destruction ou la perte des biens saisis, ou qui cède ces biens à des tiers sans y avoir été requis par ordonnance, ou qui omet volontairement de présenter le procès -verbal de la saisie précédente à l'huissier causant, de ce fait, un préjudice au saisissant ou au saisi.


Art. 703. - La saisie et les procédures consécutives sont susceptibles d'annulation si la vente n'a pas eu lieu dans les six (6) mois qui suivent la date de signification de la saisie au saisi, sauf si la vente a été suspendue par accord des parties ou par décision de justice.
Si l'huissier ou le commissaire-priseur sont à l'origine de la nullité, ils peuvent être condamnés à des réparations civiles au profit du saisissant.

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»   Section 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisis

Toujours dans Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière
Section 1 : Des procédures de saisieSection 2 : Du procès-verbal de saisie et d'inventaireSection 3 : Du gardiennage des biens saisisSection 4 : De la pluralité des créanciersSection 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisisSection 7 : Du procès-verbal d'adjudication et de ses effetsSection 8 : De l'action en revendicationSection 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières