Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 
  1. Accueil
  2. Algérie
  3. Dossiers
  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 2 : Des moyens d'instruction
  11. 2 - L'audition de témoins

2 - L'audition de témoins

Art. 859. - Les dispositions relatives à l'audition de témoins prévue aux articles 150 à 162 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.


Art. 860. - La formation de jugement ou le magistrat rapporteur qui procède à l'audition de témoins peut d'office convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui parait utile.
Il peut également être procédé à l'audition des agents de l'administration ou exiger leur présence pour apporter des éclaircissements.

«   Retour

»   3 - Les constatations et visites des lieux

Toujours dans Sous-section 2 : Des moyens d'instruction
1 - L'expertise3 - Les constatations et visites des lieux4 - La vérification d'écriture5 - Les autres mesures d'instruction