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  1. Accueil
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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre II : De l'action
  9. Section 2 : De l'instance
  10. Sous-section 2 : Des moyens d'instruction
  11. 5 - Les autres mesures d'instruction

5 - Les autres mesures d'instruction

Art. 863. - Un membre de la formation de jugement peut être commis par le président de sa formation pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles prévues aux articles 858 à 861 ci-dessus.


Art. 864. - Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée, la formation de jugement peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.

Art. 865. - Les dispositions prévues aux articles 108 à 124 du présent code relatives aux commissions rogatoires sont applicables devant les tribunaux administratifs.

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»   Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction

Toujours dans Sous-section 2 : Des moyens d'instruction
1 - L'expertise2 - L'audition de témoins3 - Les constatations et visites des lieux4 - La vérification d'écriture