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  4. Journal officiel et codes algériens
  5. Code de procédure civile et administrative
  6. Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives
  7. Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs
  8. Chapitre III : Du jugement de l’affaire
  9. Section 4 : Du jugement
  10. 5 - Les frais de justice

5 - Les frais de justice

Art. 896. - Les dispositions relatives aux frais de justice prévus aux articles 417 à 422 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

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»   Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat

Toujours dans Section 4 : Du jugement
1 - Dispositions générales2 - La correction des erreurs matérielles et omissions3 - La conservation du dossier4 - La notification de la décision