Formulaires du Monde

Un outil simple et efficace.
Un seul site pour toutes vos démarches administratives.

Pourquoi un tel outil ?

 

5 - Les frais de justice

Art. 896. - Les dispositions relatives aux frais de justice prévus aux articles 417 à 422 du présent code sont applicables devant les tribunaux administratifs.

«   Retour

»   Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat